Contrat de licence d’utilisateur final pour logiciel Brother
IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT
Ce Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») est une convention légale entre vous et Brother Industries, Ltd. (« Brother »), qui régit votre utilisation du logiciel Brother (notamment des manuels de l’utilisateur et des documents électroniques tels que les fichiers « d’aide » et « lisez-moi ») (appelés collectivement le « LOGICIEL ») qui seront téléchargés depuis ce site Web sur votre ordinateur ou votre matériel. Si vous reconnaissez être légalement lié par les termes du présent CLUF, vous pouvez télécharger le logiciel disponible sur ce site Web conformément aux conditions de ce CLUF. Si vous n’acceptez pas les conditions de ce CLUF, Brother ne saurait être considéré comme vous ayant accordé une licence concernant le LOGICIEL. Dans ce cas, vous n’avez pas d’autorisation de Brother et vous ne pouvez pas utiliser le LOGICIEL.
Conditions générales
1. Propriété

Tous droits, titres et intérêts dans et envers le LOGICIEL sont la propriété de Brother ou de ses fournisseurs. Les droits ci-dessus relatifs au LOGICIEL vous sont accordés sous licence de manière limitée, tel que précisé dans l’article 2 ci-après. Cette clause ne saurait en aucun cas être considérée comme l’expression de la volonté de Brother de vous accorder ou de vous vendre quelque droit d’auteur ou quelque droit intellectuel que ce soit concernant le LOGICIEL.

2. Octroi de licence
2.1   Brother vous accorde une licence non exclusive, non transférable pour installer et utiliser la copie du LOGICIEL sur un ordinateur ou un matériel.
2.2   Sauf dans les conditions expressément stipulées aux termes des articles 2.1 ci-dessus, Brother ne vous concède aucune licence relative au LOGICIEL. Excepté dans les limites de ce qui est expressément permis par la loi applicable, vous ne pouvez pas (i) modifier le LOGICIEL, (ii) rétroconcevoir, désassembler, décompiler ou utiliser le LOGICIEL pour créer tout type de logiciel dérivé, (iii) louer ou céder à bail le LOGICIEL ou (iv) mettre le LOGICIEL à disposition du public pour le télécharger.

3. ABSENCE DE GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU TACITE. BROTHER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON-RESPECT ET/OU DE CONFORMITÉ À UN EMPLOI PARTICULIER.

4. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS BROTHER NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UNE QUELCONQUE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE D’OPPORTUNITÉS ÉCONOMIQUES, PERTE D’UTILISATION DE DONNÉES, INTERRUPTION DE SERVICE, OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER OU DES RÉSULTATS DE L’USAGE FAIT DU LOGICIEL, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, SUR UNE BASE DÉLICTUELLE OU AUTRE. VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES ET PÉRILS. S’IL S’AVÉRAIT QUE LE LOGICIEL EST DÉFECTUEUX, VOUS SUPPORTEREZ L’ENTIÈRETÉ DES COÛTS DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS ÉVENTUELS ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER INCONDITIONNELLEMENT À TOUS LES DROITS LÉGAUX OU AUTRES DONT VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER À L’ENCONTRE DE BROTHER SUITE À CETTE DÉFECTUOSITÉ. Nonobstant ce qui précède, ces conditions ne visent pas à limiter les droits statutaires d’un client qui ne sauraient être écartés du fait de la loi applicable.

5. Durée

Le présent CLUF prendra effet dès votre acceptation et restera en vigueur jusqu’à ce que vous mettiez fin à l’utilisation du LOGICIEL. Toutefois, Brother pourra résilier ce CLUF sans aucune forme de préavis.

6. Politique de confidentialité

Nous nous engageons à respecter votre vie privée et toute collecte ou utilisation de vos données personnelles par Brother sera régie par les termes de la dernière version de notre Politique de confidentialité et toutes les modalités de cette politique de confidentialité feront partie de ce CLUF et s’appliqueront à vous conformément aux conditions générales de ce CLUF.

7. Loi applicable

Le présent CLUF est régi et contrôlé par les lois du Japon. Si l’une des clauses du présent CLUF devait être déclarée nulle, cette clause sera disjointe et rendue indépendante des autres clauses du présent CLUF, et la validité des autres clauses et de l’ensemble du CLUF n’en sera pas affectée.

8. Réglementation de l’exportation

Sauf dispositions expressément contraires des lois applicables, il est interdit d’exporter ou de réexporter le LOGICIEL, ou toute copie ou adaptation de celui-ci, conformément aux termes de ce contrat de licence.

9. Autres termes

Dans le cas où vous auriez convenu ou accepté d’autres conditions générales proposées par Brother ou tout concédant de licence tiers (« Mentions facultatives ») relatives à l’utilisation du logiciel faisant l’objet du présent contrat, lesdites Mentions facultatives prévaudront en tous points en cas de conflit avec les conditions générales définies dans le présent contrat, et en l’absence de termes correspondants ou en vigueur dans le présent contrat.